Définitions
- Panneau publicitaire : support visuel très attractif créé dans un but commercial pour mettre en valeur la marque ou l’entreprise qui en fait usage pour gagner en notoriété.
- Pré-enseigne : inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local où s'exerce une activité.
- Enseigne : inscription, forme ou image, apposée sur un bâtiment et relative à l’activité qui s’y exerce.
- Règlement Local de Publicité (RLP) : document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure. Ces règles sont plus restrictives que les règles générales. Le règlement peut être communal ou intercommunal.
- Signalisation d'Information locale (SIL) : mode de signalisation permettant de guider l'usager en déplacement vers les services et équipements susceptibles de l'intéresser.
- Relais Information Service (RIS) : panneau d’information présentant une cartographie avec une nomenclature des voiries et des activités, services et équipements de la commune.
Réglementation
La Loi sur la protection des paysages (1983) inscrit dans le texte la vocation des PNR à préserver les paysages qu'ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Le texte est clair : pas de panneaux publicitaires dans les PNR, y compris dans les agglomérations.
Depuis, la loi a été réajustée à plusieurs reprises. Les artisans et les entreprises qui fabriquent des produits du terroir sont les seuls désormais à pouvoir signaler leur activité, alors qu'auparavant les restaurants ou les stations-services pouvaient encore le faire. Les communes du PNR ont donc deux solutions : soit elles appliquent strictement la loi et n'autorisent aucune publicité dans leur centre-bourg, soit elles mettent en place des RLP, Règlements Locaux de Publicité, qui permettent de ré-autoriser, mais de manière très restreinte, quelques panneaux publicitaires, notamment sur le mobilier urbain (abribus par exemple).
Si une commune du Parc choisit de ne pas rédiger de RLP et s'en tient à la loi sur la protection des paysages, alors des sanctions peuvent s'appliquer aux publicitaires récalcitrants. Si malgré les demandes répétées pour faire retirer le panneau, ce dernier reste bien en place, le texte prévoit une astreinte. C’est également valable pour les particuliers.
Qui contacter au Parc ?
Accompagnement des techniciens du Parc
- Pour l’accompagnement (technique et financier) à la mise en place d’un schéma global de signalétique (SIL et RIS) : mission Tourisme et liaisons douces : Baptiste PERRIN : b.perrin@parc-naturel-chevreuse.fr
